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Permis de construire

Le code de l'urbanisme clarifie et simplifie les démarches des usagers. Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface de plancher est comprise entre 2m² et 20m²,
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui créent une surface plancher inférieure ou égale à 2m².

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de surface de plancher,
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade,
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher de la construction prévue, avant ou après projet, excède 170m².

 

Demande de permis de construire

La demande du permis de construire sur un terrain de Canteleu doit être effectuée auprès de la mairie de Canteleu.
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si les délais sont majorés).

Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Canteleu, à l'hôtel de ville. Tél. : Service urbanisme au 02 32 83 40 10.

Suivant les travaux projetés, renseignez-vous auprès du service urbanisme. Une déclaration préalable pour les petits travaux (changement d'enseigne, ravalement de façade, etc.) est souvent nécessaire.

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Contacter la mairie

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Hôtel de Ville
13, Place Jean Jaurès
BP 11 - 76380 Canteleu - France

Tel : +33 (0)2 32 83 40 00
Fax : +33 (0)2 35 36 56 41
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