Amélioration de l’offre de soins sur Canteleu

Préambule

Les indicateurs sociaux sont préoccupants et montrent une fragilité socio-économique de la ville de Canteleu, justifiant notamment la reconnaissance du secteur Plateau comme QPV (Quartier Politique de la Ville) dans le cadre du Contrat de ville. Au titre de ce contrat, la santé constitue un axe prioritaire d’intervention des acteurs de la Politique de la Ville.

L’Agence Régionale de Santé de Normandie a inscrit la ville de Canteleu en ZIP (Zone d’Intervention Prioritaire) en cohérence avec la préoccupation de la ville au regard de la dégradation de l’accès à la santé et aux soins des Cantiliens du fait d’une offre de soins insuffisante sur le territoire,

En effet, en 2009, la ville comptait 9.7 omnipraticiens pour 10 000 habitants, selon nos estimations, en 2025, nous passerons à 4.3 omnipraticiens pour 10 000 habitants. En 2021, la Métropole Rouen Normandie compte 10.3 omnipraticiens pour 10 000 habitants. Cette raréfaction des professionnels de santé sur la commune de Canteleu à déjà un impact considérable sur l’accès aux soins et de fait sur l’état de santé de la population.

12.4% de la population cantilienne (bénéficiaires de plus de 16 ans) sont sans médecin traitant (absence de MT ou inactifs/ fictifs). Ce taux augmentera si nous n’agissons pas aujourd’hui.

De même, la densité actuelle de médecins spécialités (2.72 pour 10 000 habitants) est largement en dessous des densités de la CRE (9.93), du département (6.94), de la région (5.75) et de la France Métropolitaine (7.2). Le manque se ressent surtout pour l’offre de soins en santé mentale (psychologiques ou psychiatres), en orthophonistes, en dentistes, en gynécologues et en diététicien.

Le classement en ZIP permet, conformément à l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales, à la commune d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans la zone définie,

La ville de Canteleu étant confrontée à une fragilisation de la démographie médicale sur son territoire, le conseil municipal a validé dans sa séance du 18 décembre 2019 la possibilité de céder à l’euro symbolique un terrain d’environ 1000 m² (à définir plus précisément en fonction du projet et des impondérables fonciers) à proximité immédiate du centre ville afin que des professionnels de santé (médecins et/ou spécialistes) puissent y implanter un cabinet de groupes.

Contreparties

Pour bénéficier de ce foncier dans ces conditions, le porteur de projet devra répondre aux obligations suivantes qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par la collectivité en matière de présence médicale sur son territoire (qui seront retracées dans une convention, conformément aux dispositions de l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales) :

  • Le porteur de projet doit être une entité juridique unique (SCM, SELAS, SCP, SELARL, SCI…)
  • Présence de minimum 1 médecin généraliste au sein de l’entité juridique unique
  • Le porteur de projet doit accueillir les patients sur le territoire au moins 4 jours par semaine et assurer une continuité du service de soins (gardes).
  • L’exercice de groupe devra permettre une continuité des soins et de l’accueil de la patientèle de chacun des professionnels en fonction de leurs spécialités.
  • L’activité médicale, telle que définie ci-dessus, devra être garantie pour une durée minimum 10 ans à compter de la signature de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction du cabinet médical.
  • Le porteur de projet devra respecter le type de construction souhaitée par la ville en lien avec les normes environnementales de la commune
  • Les professionnels investis dans le projet devront prendre part au projet de santé du territoire
  • Les professionnels de santé s’engageront à respecter les normes d’accessibilité du bâtiment et la présence de place de parking réservées aux personnes à mobilité réduite.
  • Les professionnels de santé s’engagent à ne pratiquer aucune discrimination de quelque sorte et pourront accueillir les patients quel que soit leur statut comme le prévoit le droit français.
  • Les professionnels de santé s’attacheront à faciliter l’accès aux soins, plus particulièrement pour les personnes en situation de précarité ou de handicap, quel que soit leur âge.
  • En cas de non respect de ces contreparties, le porteur de projet remboursera à la ville le montant du terrain concerné selon la valeur définie par le Service des domaines et selon les procédures et textes applicables en la matière le jour de la décision afférente.

Modalités de candidature

Le porteur de projet devra adresser un dossier de candidature à l’attention de Madame le Maire sous pli en LR/AR avant le 10 mars 2023 00h00 inclus comportant :

  • L’identité et la qualification professionnelle des personnes associées au projet
  • La description des modalités juridiques du portage du projet
  • Une note détaillant les modalités de fonctionnement de la structure (nombre de professionnels de santé, spécialités, quotité de présence sur le territoire, organisation de la continuité des soins…)
  • Une note immobilière et architecturale précisant les grandes orientations du projet et permettant d’identifier l’implantation urbaine du projet.

La collectivité arrêtera son choix sur le porteur de projet qui aura présenté les meilleures garanties pour répondre aux objectifs et obligations fixés par la commune.

Les candidats intéressés souhaitant obtenir des informations de nature administrative saisiront la collectivité à l’adresse mail : contact@ville-canteleu.fr

Pour toute information scientifique ou relative au contenu du projet :

m-bosval@ville-canteleu.fr

Les réponses leur seront apportées soit par courriel soit à l’occasion d’une rencontre à l’hôtel de ville. Elles seront par ailleurs communiquées sur le site afin de placer les candidats à égalité d’informations.

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