Lancement consultation du projet de schéma régional de gestion sylvicole de Normandie

La consultation du public sur le projet de schéma régional de gestion sylvicole de Normandie sera ouverte du 19 septembre au 19 octobre.

En application des articles L321-1 et L321-5 du Code forestier, le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) des forêts privées de Normandie est en cours d’élaboration par le centre régional de la propriété forestière (CRPF),délégation Hauts de France – Normandie du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Le SRGS cadre le contenu des documents de gestion durable de la forêt privée (plans simples de gestion, règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles) ; il a un objet réglementaire fondamental et est le principal repère dont dispose le conseil de centre du CRPF pour accepter ou refuser l’agrément de ces documents. Le SRGS doit être conforme au Code forestier et au programme régional de la forêt et du bois de Normandie, arrêté par le ministre en charge des forêts le 30 décembre 2020.
Le SRGS de Normandie a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La première phase de participation du public a été réalisée sous la forme d’une déclaration d’intention.

Le SRGS fait aujourd’hui l’objet de la deuxième phase de participation, la consultation du public par voie électronique.
Le SRGS sera arrêté par le ministre chargé des forêts (ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire).

Modalités de consultation

Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier (projet de SRGS et ses annexes, rapport
environnemental, avis de l’autorité environnementale, mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, bilan de la concertation préalable du public, avis du préfet de Normandie, mémoire en réponse à l’avis du préfet, avis des Parcs naturels régionaux et mémoire en réponse à l’avis des Parcs naturels régionaux) peut être consulté sur le site internet de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Normandie.
Le dossier de consultation est également, sur demande, mis à disposition du public sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures des départements de la région Normandie.
À l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et mise en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus.
Si vous souhaitez participer à la consultation, vous pouvez adresser vos observations ou questions :
• En envoyant un mail à participation-foret-bois.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
• ou en envoyant un courrier à DRAAF de Normandie – SREMAF (consultation SRGS) – 21, avenue de la Porte des Champs, CS 91004, 76171 ROUEN CEDEX

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