Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le dépôt du dossier en vue de la signature du PACS se fait uniquement sur rendez-vous en présence des 2 partenaires.
La date de signature sera convenue avec l’Officier d’Etat Civil à l’occasion du dépôt du dossier.