Enquête publique

Certaines démarches administratives nécessitent la réalisation d’une enquête publique. Cette étape a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique de disposer des éléments nécessaires à son information.


Pas d’enquête publique en cours


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