Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
La signature du PACS se fait uniquement sur rendez-vous en présence des partenaires.
A noter, la prise de rendez-vous en ligne sera effective à compter du 4 novembre 2024. Dans l’attente, vous pouvez prendre rendez-vous au 02 32 83 40 11