Si pour une raison exceptionnelle, la famille souhaite déroger au périmètre scolaire et inscrire son enfant dans une autre école de la Ville, elle doit remplir le dossier intitulé » Demande de dérogation au périmètre scolaire « . Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril
Pièces justificatives à fournir
- Photocopie du livret de famille (avec tous les enfants) ;
- Si séparation ou divorce, la décision de justice (pour la garde de l’enfant) ou à défaut accord écrit du conjoint.
Pièces complémentaires à fournir selon le motif de la demande
- Le moyen de garde :
- Attestation remplie par l’assistante maternelle et signée par les 2 parties ;
- ou Bulletin de salaire ;
- ou Certificat de travail.
- ou Attestation d’un parent qui récupère l’enfant à l’école, avec justificatif de domicile récent de ce parent.
- Proximité du lieu de travail :
- Bulletin de salaire ;
- ou Certificat de travail.
- Autre motif :
- L’expliquer sur le courrier de demande de dérogation et justifier par tout moyen approprié.
Pour qu’une dérogation soit examinée, la famille doit avoir au préalable pré-inscrit son enfant en mairie.
L’ensemble des demandes de dérogation sera examiné par une commission. L’objectif est de satisfaire le maximum de demandes des familles, mais il doit être tenu compte du maintien des effectifs dans les écoles et ainsi éviter les fermetures de classes.
Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.
Aucun appel de la décision ne sera possible sans changement de situation.