Démarchage abusif sur la commune

⚠ Des opérations de démarchage portant sur le « recensement énergétique » nous sont signalées ❌ Les services publics ne démarchent jamais les particuliers, attention donc aux entreprises qui prétendent agir pour le compte d’organismes publics ou d’un fournisseur d’énergie.

Nous vous invitons donc effectivement à être extrêmement vigilants vis à vis de cette entreprise, et plus globalement pour tout démarchage téléphonique ou en porte à porte, en lien avec des travaux énergétiques, la réalisation d’audits énergétiques ou de diagnostic de performance énergétique (DPE), etc. Le démarchage téléphonique concernant les travaux de rénovation énergétique est d’ailleurs interdit.

En cas de démarchage à domicile, nous vous conseillons donc de ne rien signer, et surtout pas de devis.

✅ Si vous souhaitez entreprendre des travaux d’économie d’énergie ou réaliser un audit ou un DPE, nous vous invitons à suivre ces conseils :

  1. Prenez le temps de réfléchir et ne versez pas d’acompte le jour même. Il faut vérifier les informations qui ont été transmises par le professionnel, comme son identité et les données chiffrées avancées.
  2. Méfiez-vous des offres trop attractives, et prenez le temps de comparer les devis.
  3. Renseignez-vous sur les aides financières mobilisables en fonction de votre situation. En effet si vous êtes éligibles, pour percevoir les aides, le professionnel qui réalise vos travaux d’économies d’énergie doit être labellisé “reconnu garant de l’environnement” (RGE). Ce label assure de faire appel à un artisan connaissant les exigences réglementaires élevées à respecter en matière d’amélioration énergétique. L’annuaire des professionnels RGE est consultable sur internet : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
  4. En cas de doute sur l’offre faite par le professionnel, vous pouvez vous tourner vers l’Espace France Rénov’, le service public de la transition énergétique qui permet de répondre gratuitement aux questions des particuliers. Pour les contacter : 02 76 30 32 32
  5. En cas de signature d’un devis, vous pouvez faire jouer un délai de rétractation de 14 jours après la signature d’un contrat. Pour des travaux d’isolation, un délai de réflexion de 7 jours entre la signature du contrat et le début du chantier doit être respecté par l’entreprise.
  6. En cas de litige, il est conseillé de se tourner rapidement vers des associations agréées de protection des consommateurs.

Enfin, concernant la réglementation, il est possible que les démarcheurs évoquent l’obligation de réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique. Il existe effectivement des obligations, mais uniquement en cas de vente ou mise en location du bien :

  • Diagnostic de Performance Énergétique : la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire, mais uniquement à l’occasion de la vente du bien ou lors de la signature d’un contrat de location. Dans ce cas là le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • Audit énergétique : à partir du 1er avril 2023, les propriétaires d’habitations classées F ou G, dites « passoires thermiques », auront obligation de réaliser un audit énergétique, mais toujours uniquement lors de la vente du bien (loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021).

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