A effectuer auprès du pôle accueil pour tous les jeunes Français dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire de leur 16 ans.
Pièces à fournir : carte nationale d’identité de l’intéressé(e), livret de famille.
Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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