A effectuer auprès du pôle accueil pour tous les jeunes Français dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire de leur 16 ans.
Pièces à fournir : carte nationale d’identité de l’intéressé(e), livret de famille.
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)