A effectuer auprès du pôle accueil pour tous les jeunes Français dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire de leur 16 ans.

Pièces à fournir : carte nationale d’identité de l’intéressé(e), livret de famille.

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Litiges avec la Sécurité sociale

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