A effectuer auprès du pôle accueil pour tous les jeunes Français dans les 3 mois qui suivent l’anniversaire de leur 16 ans.
Pièces à fournir : carte nationale d’identité de l’intéressé(e), livret de famille.
Formulaire
Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)
Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)