En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Vérifié le 22 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Bien neuf
Bien d'occasion
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans, il s'agit de la garantie commerciale.
La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non.
Défauts concernés
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même,
de l'emballage,
des instructions de montage,
de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming, téléchargement d'un fichier, etc.)
Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
À savoir
l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
Information par le vendeur
Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée.
À savoir
Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants :
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
Obligatoire sur la facture de certains achats
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
Appareil électroménager
Équipement informatique
Produit électronique grand public
Téléphone
Appareil photo
Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
Article de sport
Montre et horloge
Lampe et luminaire
Lunette de soleil
Meuble
À noter
cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie.
Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
La procédure est gratuite.
À noter
pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des mises à jour. En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu'à la remise en état du produit.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
À savoir
si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.
Vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte de la non-conformité. Cette dernière découverte peut survenir plusieurs mois après la livraison. Passé ce délai de 2 ans à compter de la découverte, vous ne pouvez plus engager d'action pour bénéficier de cette garantie.
Vous pouvez éventuellement bénéficier :
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.
La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsqu'un vendeur parle d'un produit garanti 1 an (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.
La garantie légale s'applique aux biens numériques ou non.
Défauts concernés
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même,
de l'emballage,
des instructions de montage,
de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
Quels sont les contrats concernés ?
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats :
de vente de biens corporels (par exemple, objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,
de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure),
de biens comportant des éléments numérique.
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
À savoir
l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
Le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
À savoir
Pour un produit ou un service numérique, les CGV doivent mentionner, en complément, dans un encadré, les éléments suivants :
Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information, par le biais de cet encadré, de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.
Le défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse,...
La procédure est gratuite.
Attention :
passé ce délai d'1 an, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit) si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
À savoir
si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant un délai de 2 ans. Au-delà de la 1ère année (pendant laquelle le défaut de conformité est présumé) il vous appartient de prouver que ce défaut existait avant la vente.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse...
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produit si ces 2 options :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, si vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
