Tri des déchets

Distribution de sacs de collecte 2026

En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :

  • Mercredi 3 juin, 9h/19h Avenue Buccholz, parking Aqualoup
  • Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
  • Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
  • Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
  • Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
  • Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup

Distribution sur justificatif de domicile

Les déchets interdits dans votre poubelle !

Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.

Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.

Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.

Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.

Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources

Les encombrants

Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.

Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte

Ramassage en porte-à-porte

Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.

Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.

Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.

Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.

Dépôts sauvages : ATTENTION !

Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).

Question-réponse

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Le tribunal peut recueillir leurs déclarations lors du procès. Les parties peuvent aussi apporter des témoignages écrits.

Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.

  • Vous pouvez témoigner en justice pour des faits dans lesquels vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de cette obligation d'audition, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.

    Vous pouvez refuser l'audition si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, conjoint marié, pacsé ou concubin).

     À noter

    les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.

  • Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas non plus prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.

    Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Votre audition ne peut pas avoir lieu que cela soit comme témoin ou pour de simples déclarations.

    Dans les autres cas, vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue leur valeur et leur portée. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment de dire toute la vérité comme le prévoit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

Désignation

Les témoins sont désignés par les parties (demandeur ou défendeur), qui font leur demande au juge chargé de l'affaire.

Le juge est cependant libre de refuser certains témoignages s'il estime qu'ils n'apporteront rien à l'affaire.

Les témoins peuvent aussi être directement désignés par le juge.

Convocation

Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition au tribunal.

La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues.

Les parties sont informées de cette convocation.

Se présenter

Prêter serment

Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas l'interrompre, l'interpeller ou chercher à l'influencer.

Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même après l'audition.

Le témoin ne peut pas avoir des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions sont retranscrites dans un procès-verbal. Les témoins signent l'acte. S'ils refusent de signer le juge le mentionne au procès verbal.

Les auditions des témoins peuvent se faire en présence d'un technicien, qui sera une personne qualifiée comme un expert judiciaire. Il est désigné par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...)
  • Frais de séjour (hôtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.

L'attestation est une déclaration écrite d'un témoin sur des faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Vous pouvez par exemple établir une attestation si vous êtes le témoin d'un accident ou dans un conflit de voisinage.

Si vous avez été témoin, vous pouvez rapporter les faits dans une attestation à la demande d'une partie ou du juge.

Si vous êtes vous-même partie au procès, vous ne pouvez pas établir une attestation que vous aurez écrite.

Vous ne pouvez pas établir une attestation de témoin si vous êtes mineur ou si vous êtes sous tutelle.

Si vous êtes l'enfant majeur d'un couple qui se sépare ou divorce, vous ne pouvez pas établir un témoignage sous la forme d'une attestation.

Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe.

Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés.

L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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