Tri des déchets

Distribution de sacs de collecte 2026

En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :

  • Mercredi 3 juin, 9h/19h Avenue Buccholz, parking Aqualoup
  • Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
  • Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
  • Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
  • Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
  • Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup

Distribution sur justificatif de domicile

Les déchets interdits dans votre poubelle !

Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.

Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.

Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.

Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.

Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources

Les encombrants

Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.

Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte

Ramassage en porte-à-porte

Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.

Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.

Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.

Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.

Dépôts sauvages : ATTENTION !

Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).

Fiche pratique

Contrainte pénale

Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.

La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.

La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.

Conditions relatives à l'infraction

La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.

Conditions relatives à la personne

La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte  :

  • de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
  • et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.

Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.

  À savoir

les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.

Durée

Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.

Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale

Fixation des obligations et interdictions

  • S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.

    Dans tous les cas, le condamné doit suivre toutes les obligations suivantes :

    • répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
    • recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
    • prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
    • prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
    • obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

      À savoir

    le travailleur social est souvent un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

    Le condamné peut également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :

    • Justifier d’une contribution aux charges familiales
    • Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
    • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
    • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
    • Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
    • Ne pas détenir d'arme
    • Suivre une cure de désintoxication
    • Ne pas conduire un véhicule
    • Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Suivre un stage de citoyenneté
    • Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
    • Ne pas engager de paris
    • Effectuer un travail d'intérêt général, (si le condamné est d'accord),
    • Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).

    Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.

  • Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.

Évaluation régulière

La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).

En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :

  • modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
  • ou supprimer certaines d'entre elles.

En cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :

  • rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
  • ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
  • ou rendre plus sévères les obligations existantes.

Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.

  À savoir

si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.

La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.

Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :

  • Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
  • Sa réinsertion paraît acquise
  • Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.

La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×