En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Fiche pratique
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.
Embauche directe
Via un organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 56,35 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimale de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
498,34 €
249,17 €
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
314,24 €
157,14 €
Supérieures à 48 135
188,52 €
94,26 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
498,34 €
249,17 €
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968
314,24 €
157,14 €
Supérieures à 54 968
188,52 €
94,26 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
498,34 €
249,17 €
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
314,24 €
157,14 €
Supérieures à 61 801
188,52 €
94,26 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
498,34 €
249,17 €
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
314,24 €
157,14 €
Supérieures à 68 634
188,52 €
94,26 €
Exemple
Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 249,17 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 249,17 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 325 €
647,84 €
323,92 €
Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €
408,51 €
204,28 €
Supérieures à 67 389 €
245,07 €
122,53 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 629 €
647,84 €
323,92 €
Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €
408,51 €
204,28 €
Supérieures à 76 955 €
245,07 €
122,53 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge
Ressources annuelles
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants
Inférieures ou égales à 38 933 €
647,84 €
323,92 €
Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €
408,51 €
204,28 €
Supérieures à 86 521 €
245,07 €
122,53 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 236 €
647,84 €
323,92 €
Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €
408,51 €
204,28 €
Supérieures à 96 088 €
245,07 €
122,53 €
À savoir
vous n'avez pas de cotisations à payer.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.
À savoir
avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).
L'organisme doit être habilité par les services du département.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
À noter
en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.
Conditions liées à l'activité
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée
Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 21 661
754,10 €
377,05 €
Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135
628,42 €
314,21 €
Supérieures à 48 135
502,75 €
251,38 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 314,21 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 735
754,10 €
377,05 €
Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968
628,42 €
314,21 €
Supérieures à 54 968
502,75 €
251,38 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 314,21 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 809
754,10 €
377,05 €
Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801
628,42 €
314,21 €
Supérieures à 61 801
502,75 €
251,38 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 314,21 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 314,21 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 883
754,10 €
377,05 €
Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634
628,42 €
314,21 €
Supérieures à 68 634
502,75 €
251,38 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 377,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme lui coûte 300 € par mois, l'aide maximale de 377,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 255 €.
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 30 325 €
885,20 €
490,17 €
Entre 30 325 € et 67 389 €
816,96 €
722,69 €
Supérieures à 67 389 €
653,58 €
578,16 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 34 629 €
885,20 €
490,17 €
Entre 34 629 € et 76 955 €
816,96 €
722,69 €
Supérieures à 76 955 €
653,58 €
578,16 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 38 933 €
885,20 €
490,17 €
Entre 38 933 € et 86 521 €
816,96 €
722,69 €
Supérieures à 86 521 €
653,58 €
578,16 €
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à 43 236 €
885,20 €
490,17 €
Entre 43 236 € et 96 088 €
816,96 €
722,69 €
Supérieures à 96 088 €
653,58 €
578,16 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.