En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Question-réponse
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Vérifié le 24 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
C'est une personne spécialisée dans un domaine. L'expert judiciaire est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (cause d'un accident, existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.)
L'expert est inscrit sur une liste. Il existe une liste dressée chaque année par la cour d'appel et une liste nationale établie par la Cour de cassation.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique.....).
Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts.
Quand demander l'expertise ?
Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en faisant une demande de référé ou lors de la procédure.
Avant le procès (référé)
Pendant le procès
Vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise par référé avant le procès dans l'objectif d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
La procédure de référé permet de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Il ne permet pas de trancher le litige.
L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Mission de l'expert
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission
Le juge indique quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.
Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise dans l'objectif d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
Si le juge décide d'une expertise, il rend une décision qui précise les points suivants :
Expert désigné
Mission de l'expert
Montant de la consignation (somme d'argent versée à titre d'avance)
Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission
Le juge indique également quel magistrat est chargé de suivre les opérations d'expertise ou si lui-même s'occupe de ce contrôle.
Quel expert est désigné ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité de l'expertise. L'expert désigné peut refuser la mission, un autre expert est alors désigné.
Vous pouvez suggérer un nom d'expert, mais la décision finale appartient au juge.
Vous pouvez refuser un expert si vous estimez qu'il pourrait ne pas être impartial. Par exemple s'il a des relations amicales, familiales ou professionnelles avec votre adversaire ou sa famille.
Mission de l'expert
Le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert.
Il indique les éléments ou les faits sur lesquels l'expert doit se prononcer. Il peut par exemple lui demander de déterminer l'origine ou la cause des dégâts et qui en est responsable selon lui.
L'expert ne donne qu'un avis technique, il ne donne aucune appréciation juridique.
Consignation
Le juge fixe le montant d'une consignation et le délai dans laquelle cette consignation doit être versée. La consignation est une somme d'argent versée à titre de provision au greffe du tribunal. Cette somme d'argent est une avance de frais destinée à couvrir les frais d'expertise.
C'est la partie qui a demandé l'expertise qui doit verser la consignation. Si plusieurs parties doivent consigner cette somme, le juge indique la part de chacune.
Vous devez payer la consignation dans les délais fixés par le juge. L'expert ne commencera sa mission qu'une fois averti par le greffe du paiement de la somme.
Si la consignation n'est pas versée, la désignation de l'expert sera annulée et l'expertise n'aura pas lieu. Toutefois, vous pouvez demander au juge de revenir sur cette annulation si vous faites valoir un motif légitime.
Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement d'une consignation complémentaire. Il peut faire cette demande au vu des actes qu'il a effectués ou qu'il doit encore effectuer, s'il estime que la consignation est insuffisante pour couvrir ses honoraires.
La décision fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
Il peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.
L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Recours
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé qui ordonne une expertise avant le procès.
Si vous avez demandé une expertise au cours d'un procès, vous ne pouvez pas faire appel du jugement qui ordonne ou refuse l'expertise qu'en même temps que la décision qui tranche le procès. Il y a une exception : si vous en demandez l' autorisation au premier président de la cour d'appel.
Les parties doivent participer aux opérations d'expertise.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence.
L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert qui peut se faire communiquer également tous les documents qu'il juge utiles par les parties. Si ces dernières ne communiquent pas ces pièces, il peut demander au juge d'en ordonner la production.
L'expert fixe un délai aux parties pour qu'elles lui communiquent leurs observations par écrit. Il n'est pas obligé de prendre en compte les observations faites après ce délai.
L'expertise se déroule dans le respect du contradictoire. Si une partie fait état de pièces ou d'observations à l'expert, celles-ci doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer les documents sur lesquels il va faire son expertise.
L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou de techniciens s'il le juge utile. Il peut également demander au juge de modifier sa mission.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L'expert doit informer le juge de ses opérations et de ses avancées.
À savoir
le juge peut assister aux opérations d'expertise. Il établit alors un procès-verbal des constatations et des explications des parties.
Avec le dépôt du rapport, l'expert joint sa demande de rémunération qu'il doit communiquer également à toutes les parties.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni.
Il autorise l'expert à se faire remettre le montant de la consignation à hauteur de sa rémunération. Il ordonne éventuellement le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
Le jugement, qui tranche le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice.
À savoir
certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport pour permettre aux parties d'adresser des dires. Les parties doivent respecter le délai fixé par l'expert pour faire leurs observations sur ce pré-rapport. Après avoir tenu compte de ces dires, il établit un rapport définitif. Lorsque l'expert a fini sa mission il établit son rapport. Ce rapport est communiqué à toutes les parties.
Les parties peuvent demander une contre-expertise.
Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.
Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
