En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Question-réponse
Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Vérifié le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension alimentaire a déjà été fixée
La pension alimentaire n'a pas été fixée
Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l'Aripa.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être en possession d'un titre exécutoire.
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.
Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous pouvez effectuer la demande d'intermédiation :
auprès d'un avocat,
auprès d'un notaire,
auprès de la Caf ou de la MSA,
devant le juge (si une instance judiciaire autre qu'une procédure de divorce est en cours).
L'intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.
Vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire
Vous n'êtes pas d'accord sur son montant
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.
Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demande d'intermédiation financière
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.
L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant.
En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire.
Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré).
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.
Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :
Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d'accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints
La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
