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Tri des déchets

Distribution de sacs de collecte 2026

En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :

  • Mercredi 3 juin, 9h/19h Avenue Buccholz, parking Aqualoup
  • Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
  • Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
  • Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
  • Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
  • Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup

Distribution sur justificatif de domicile

Les déchets interdits dans votre poubelle !

Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.

Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.

Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.

Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.

Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources

Les encombrants

Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.

Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte

Ramassage en porte-à-porte

Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.

Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.

Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.

Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.

Dépôts sauvages : ATTENTION !

Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).

Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de proximité traite les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. La procédure est orale et peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. Les parties peuvent prendre ou non un avocat. L'audience est tenue par un juge qui veille au bon déroulement des débats. Le juge rend une décision qui peut être contestée.

Avant de saisir le tribunal, le demandeur peut avoir à justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 €, cette tentative est obligatoire.

Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.

 Attention :

les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Le procès oppose les parties : le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat. Si elles sont absentes, elles peuvent se faire représenter par un tiers muni d'un écrit ou par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.

Qui peut représenter une partie ?

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui elle vit en couple
  • Son père ou sa mère
  • Son enfant
  • Son frère ou sa sœur
  • Son neveu ou sa nièce
  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Que se passe t-il en cas d'absence d'une partie ?

  • Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

    Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en son absence.

  • Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles.

    Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté.

    Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report.

La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments.

Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Demande de renvoi

Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.

La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter cette demande s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser la demande : dans ce cas, l'affaire est examinée.

En cas de renvoi, une partie peut demander au juge d'être dispensé de se présenter à la prochaine audience.

Décision sur la compétence

Avant d'évoquer le litige, le juge ou l'une des parties peut soulever la question de la compétence du juge saisi.

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple un contentieux du juge aux affaires familiales)
  • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
  • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville

Débats

Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve.

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Si une partie souhaite apporter des explications supplémentaires, elle peut demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi auditionner des témoins.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

 À noter

à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats sauf sur autorisation du juge.

Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité.

 À noter

la décision peut être rendue oralement à une prochaine audience. Dans ce cas, le juge le précise et indique la date.

La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

  À savoir

la décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

La voie de recours dépend de la qualification du jugement mentionnée dans le dispositif qui indique si le jugement est rendu en premier ressort, en dernier ressort, ou par défaut.

L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.

Si la décision est rendue en dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendu par défaut, le recours possible est l'opposition.

  À savoir

le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la signification du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la notification du greffe.

Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Questions ? Réponses !

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