En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Fiche pratique
Avocat
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant les juridictions suivantes :
Tribunal pour enfants (uniquement pour l'enfant mineur)
Cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)
aider à trouver une solution amiable en cas de litige.
Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.
À savoir
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.
Rôle de certification
L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.
Rôle de représentation
L'avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.
Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.
Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :
postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,
plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.
Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le tribunal.
Rôle d'assistance
Pour assister ses clients, l'avocat peut notamment :
s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,
accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,
agir au nom des personnes incarcérées.
À savoir
pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.
Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières
L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire.
L'avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs. Notamment :
Il est tenu au secret professionnel.
Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.
Il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux.
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.
Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Choix de l'avocat
Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d'une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Limite territoriale de l'intervention de l'avocat
Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.
Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l'ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.
À savoir
si un avocat chargé de l'affaire n'est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d'un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.
Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :
Procédures de saisie immobilière
Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision)
Lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle
Recours obligatoire à un avocat
Vous pouvez vous défendre vous-même devant le tribunal de proximité ou devant le tribunal judiciaire, si la valeur du litige ne dépasse pas 10 000 €.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €, de même que dans le contentieux de l'exécution, et dans certaines affaires précises, le recours à un avocat est obligatoire. Il s'agit notamment des procès engagés devant le tribunal pour enfants, la cour d'appel en matière civile, la cour d'assises.
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée.
Avocat commis d'office
Un avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre lorsque vous avez besoin d'un avocat et que vous n'en avez pas.
L'avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, suite à votre demande.
Il peut être également désigné à l'initiative du juge, lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Avocats aux conseils
Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Cas général
Aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle totale
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. L'avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire
ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
le montant de sa rémunération
et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi être rémunéré :
en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration pour fixer
le montant de sa rémunération
et les divers frais et débours envisagés,
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Modèle de document Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
À noter
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.
