En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Fiche pratique
Frais de justice : coût d'un procès
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...). Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.
Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.
Dépens
Définition
On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.
Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.
Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.
Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.
Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.
Il s'agit des frais suivants :
Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)
Indemnité de comparution versée aux témoins
Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
Droit de plaidoirie payés par les avocats
Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger
Qui doit prendre en charge les dépens ?
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.
Frais irrépétibles
Définition
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Qui doit les prendre en charge ?
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Frais du procès
Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).
Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Procès devant un tribunal de police : 31 €
Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €
Procès devant une cour d'assises : 527 €
En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €
En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €
Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
À savoir
en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Frais du procès
Le coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerce
Frais de traduction des actes
Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)
Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)
Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant
Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
