En juin, la Métropole Rouen Normandie distribue des sacs de collectes Déchets verts & recyclables dans les différents quartiers de la ville. Rendez-vous le :
Jeudi 4 juin, 14h/19h Avenue de Buchholz, parking Aqualoup
Vendredi 5 juin, 14h/19h, Parking Château, route de Sahurs
Lundi 8 juin, 14h/19h, Ecole Curie de Bapeaume
Mardi 9 juin, 14h/19h, Salle Polyvalente de Dieppedalle
Mercredi 10 juin, 9h/19h, Avenue de Buccholz, parking Aqualoup
Distribution sur justificatif de domicile
Les déchets interdits dans votre poubelle !
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Tout appareil électrique ou électronique, comme un téléphone, un ordinateur ou un petit appareil de cuisine, ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères, mais déposé dans une filière dédiée via la reprise en magasin, la déchetterie ou une borne de collecte, et s’il fonctionne encore, il peut aussi être donné à une association afin de favoriser le réemploi, car ces équipements contiennent des matériaux valorisables comme des métaux, du plastique ou du verre, dont le recyclage limite l’enfouissement, réduit les encombrants et préserve les ressources naturelles.
Piles et ampoules : Les piles usagées et les ampoules ne doivent pas être jetées avec les déchets ordinaires, car elles peuvent renfermer des substances polluantes qui, en cas de dispersion, risquent de contaminer durablement les sols et l’eau et d’avoir des effets néfastes sur la faune comme sur la flore, c’est pourquoi il est recommandé de les déposer dans les bacs de collecte prévus à cet effet, disponibles dans de nombreux supermarchés, bâtiments publics et lieux de passage, où elles seront ensuite prises en charge par des filières spécialisées assurant leur tri, leur traitement et leur recyclage, et pour rendre ce geste plus simple au quotidien, une bonne habitude consiste à les stocker chez soi dans un petit contenant dédié avant de les apporter régulièrement dans un point de collecte, ce qui limite les risques de pollution et facilite la récupération des matériaux pouvant être valorisés.
Clôtures et portails en aluminium : Les morceaux usagés de clôtures, de portails ou d’autres éléments en aluminium ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers, car ils relèvent de filières spécifiques de collecte et de recyclage des métaux. Il est recommandé de les déposer en déchetterie ou de les confier à un professionnel en mesure d’en assurer la reprise, l’aluminium pouvant être recyclé efficacement et réintégré dans de nouvelles fabrications. Pour le choix de clôtures et portails en aluminium, il est recommandé de passer par Cloture-discount.fr afin d’opter pour des équipements robustes et durables, ce qui limite la fréquence des remplacements et réduit, sur le long terme, la quantité de déchets générée.
Huiles alimentaires : Les huiles de cuisson ne doivent jamais être déversées dans l’évier ou les toilettes. Une fois refroidies, elles se solidifient, favorisent les bouchons, compliquent le travail des stations d’épuration et peuvent endommager les réseaux d’assainissement. Même si une très petite quantité peut parfois être jetée avec les ordures ménagères, il est préférable de passer par les solutions prévues. Certaines déchetteries et points de collecte acceptent ces huiles afin qu’elles soient recyclées, par exemple en biocarburants. Le plus simple est de laisser l’huile refroidir, de la verser dans une bouteille bien fermée, d’indiquer ce qu’elle contient, puis de la déposer au bon endroit.
Médicaments périmés : Les médicaments dont la date est dépassée doivent être rapportés à la pharmacie. Ils rejoignent ensuite une filière spécifique qui les élimine dans des conditions sécurisées. Les jeter à la poubelle ou dans les toilettes est à éviter, car leurs composants peuvent se retrouver dans les eaux usées et perturber les milieux aquatiques. En pharmacie, des contenants adaptés permettent de collecter et stocker ces produits correctement, ce qui limite les risques et contribue à protéger la qualité de l’eau. En orientant chaque déchet vers la filière adaptée, on réduit l’impact environnemental et on améliore le cadre de vie. Cela soutient le recyclage, limite les dépôts sauvages et encourage des solutions de valorisation plus responsables. Ces gestes simples, répétés au quotidien, participent directement à la protection de la commune et de ses ressources
Les encombrants
Pour vous défaire d’un vieux meuble, de ferraille ou de tout autre déchet volumineux (dans la limite de 2 m³), vous pouvez vous rendre dans l’une des déchetteries de la Métropole Rouen Normandie.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, un service d’enlèvement des encombrants à domicile est proposé sur rendez-vous. Il vous suffit d’en faire la demande par téléphone.
Attention ! Certains déchets méritent une autre attention comme les déchets d’équipements électriques et électroniques, de type réfrigérateurs, ordinateurs, télévisions, aspirateurs, lampes basse consommation, etc. Endommagés, ils peuvent présenter des risques pour l’environnement et la santé. Afin de garantir leur prise en charge dans des conditions adaptées, nous vous invitons à les rapporter en priorité chez votre revendeur lors de l’achat d’un appareil neuf ou en déchetterie. Ces équipements ne sont plus acceptés lors de la collecte des encombrants en porte-à-porte
Ramassage en porte-à-porte
Un service de ramassage des encombrants à domicile est proposé par la Métropole à celles et ceux qui ne peuvent se déplacer en déchetterie. La collecte s’effectue sur rendez-vous. Il est à fixer en ligne sur le site Internet de la Métrople Rouen Normandie ou par téléphone au 0800 021 021.
Sont concernés : les objets volumineux non polluants tels que meubles, ferraille, sanitaires, jouets, laine de verre, literie, moquette, palettes, planches, grillage etc.
Une liste détaillée des objets à enlever devra être communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les déchets devront être sortis la veille au soir du rendez-vous fixé, sur le trottoir et de manière ordonnée pour ne pas gêner le passage des piétons.
Dépôts sauvages : ATTENTION !
Les dépôts sauvages : Le dépôt de déchets sur la voie publique est interdit et passible d’amendes pouvant atteindre 1500€ et la confiscation du véhicule servant au dépôt (articles R.632-1 et R.635-8 du Code pénal).
Fiche pratique
Harcèlement et violences scolaires - Provocation au suicide
Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur est victime de harcèlement scolaire quand un élève a, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs à son égard. La victime peut alerter la direction de l'établissement scolaire, signaler les faits dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et demander de l'aide auprès d'associations. Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer son préjudice.
Harcèlement scolaire
Violences scolaires
Provocation au suicide
Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.
Les actes considérés comme du harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes.
Ces actes entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression.
Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.
Les peines encourues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement pour la personne visée.
En cas de harcèlement scolaire, la victime et/ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement.
Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
De plus, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la République. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et/ou ses parents peuvent également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), pour demander, par exemple, un changement d'établissement.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soi(en)t leur âge.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu'ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum.
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les violences scolaires désignent les actes d'agression physique ou morale (tels que les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes,...), qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves.
Les violences peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime ou une dégradation de ses conditions de vie.
Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.
Des mesures devront être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, quel que soit leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, il pourront avoir à verser une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...).
Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.
Peines
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours
Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
2 ans et demi
1 an et demi
Amende maximale
1 500 €
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours
Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
3 ans et demi
2 ans et demi
Amende maximale
7 500 €
7 500 €
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours
Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
5 ans
3 ans
Amende maximale
75 000 €
45 000 €
Peines pour violences scolaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours
Sanction
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
7 ans
5 ans
Amende maximale
100 000 €
75 000 €
La provocation au suicide est le fait d'inciter une personne à tenter de mettre fin à sa vie.
Ce fait peut être provoqué par exemple par des moqueries, des insultes, des humiliations, des brimades, des coups entraînant des blessures.
La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime.
Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.
Le faible âge de la victime est une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.
En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement.
Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas, notamment dans le cadre du plan de lutte contre les violences scolaires.
En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.
La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
La victime peut porter plainte contre le(s) auteur(s) de la provocation au suicide, quel que soi(en)t leur âge. Mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation).
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison.
Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime.
Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
Peines pour provocation au suicide
Sanctions
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
2 ans et demi
1 an et demi
Amende maximale
7 500 €
7 500 €
Peines pour provocation au suicide
Sanctions
Victime de moins de 15 ans
Victime de 15 ans ou plus
Peine de prison maximale
5 ans
3 ans
Amende maximale
75 000 €
45 000 €
La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide.
